Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

🔹 1. Présentation du site

Le site Notices Bâtiment (ci-après « le Site ») est édité par Notices Bâtiment SARL, immatriculé sous le numéro SIRET XXX XXX XXX XXXXX, dont le siège social est situé à [Adresse à compléter].

Contact : contact@noticesbatiment.fr

L'hébergeur du Site est [Nom de l'hébergeur], dont le siège social est situé à [Adresse de l'hébergeur].

🔹 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et les ventes effectuées sur le Site noticesbatiment.fr, plateforme en ligne permettant :

• La rédaction et génération automatique de notices de sécurité ERP et IGH
• L'accès à des outils gratuits (calculs d'effectifs, chapitres, simulateurs)
• L'achat de notices à l'unité ou d'un abonnement mensuel / annuel

🔹 3. Définitions

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site
• Client : toute personne ayant créé un compte et/ou passé commande d'un produit ou service
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site
• Notice : document réglementaire généré par l'outil de Notices Bâtiment
• Compte client : espace personnel sécurisé pour accéder aux fonctionnalités gratuites et payantes

🔹 4. Acceptation des CGU/CGV

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat ou abonnement.

🔹 5. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Site nécessite la création d'un compte personnel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'accès est strictement personnel : tout usage frauduleux, détournement ou partage de compte pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans indemnisation.

🔹 6. Fonctionnalités du service

6.1 Outils gratuits

L'Utilisateur disposant d'un compte peut accéder :

• aux calculateurs d'effectifs
• à la génération d'une notice vierge comportant uniquement les effectifs et chapitres
• à des guides et contenus pédagogiques

6.2 Services payants

Le Client peut souscrire à :

• Une notice complète à l'unité
• Un abonnement mensuel ou annuel, donnant droit à un certain nombre de notices gratuites ou à tarif réduit, selon la formule choisie

🔹 7. Tarification et paiement

7.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut juridique de l'entreprise.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

7.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.

Les données bancaires ne sont jamais stockées sur le Site.

7.3 Abonnements

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle).

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

🔹 8. Livraison des notices

Les notices sont générées automatiquement après validation du paiement.

Le délai de mise à disposition est quasi immédiat (quelques minutes).

Une fois la notice téléchargée, elle ne peut être modifiée ni remboursée, sauf cas d'erreur technique imputable à Notices Bâtiment.

🔹 9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation de sa commande.

🔹 10. Responsabilité et limites

Le Site n'est pas un bureau d'études agréé et ne remplace pas un coordinateur SSI.

Les notices générées sont des modèles conformes aux réglementations en vigueur, mais l'Utilisateur reste responsable de la vérification finale de conformité auprès des autorités (SDIS, mairie, etc.).

Notices Bâtiment ne saurait être tenu responsable :

• d'un refus de dossier par la commission de sécurité
• d'une erreur de saisie du Client
• d'un usage inapproprié du document généré

🔹 11. Clause de remboursement

En cas de refus explicite de la notice par le SDIS malgré une utilisation conforme de l'outil, le Client peut demander un remboursement total, sous 15 jours, en joignant la preuve du refus officiel.

🔹 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, codes sources, visuels, marques, logos, notices modèles) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

🔹 13. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, email, documents, paiements) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des comptes et commandes
• la facturation
• l'amélioration du service

Le Client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à : contact@noticesbatiment.fr

🔹 14. Sécurité

Le Site utilise un certificat SSL et un chiffrement des données pour assurer la sécurité des échanges.

🔹 15. Résiliation / suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte par simple mail.

En cas d'abus, de fraude ou de violation manifeste des présentes CGU/CGV, Notices Bâtiment se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis.

🔹 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Notices Bâtiment.

🔹 17. Service client

Pour toute question, le Client peut contacter le service support à :

📧 contact@noticesbatiment.fr

🕓 Réponse garantie sous 48h ouvrées.

🔹 18. Médiation à la consommation (pour les particuliers)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l'amiable.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse suivante : contact@noticesbatiment.fr

🔹 19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 06/12/2025.

Notices Bâtiment se réserve le droit de les modifier à tout moment.