🔹 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès à la plateforme NORESA et l'achat de ses offres.

Elles sont acceptées lors de la création du compte, puis à chaque achat. En cas de contradiction, la version en vigueur au jour de l'achat s'applique à cet achat.

La plateforme s'adresse principalement aux professionnels du bâtiment : architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, collectivités. Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

🔹 2. Éditeur et hébergeur

Le site NORESA - Notices Bâtiment (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse noresa.fr, est édité par :

Thomas Pellegrin
Entrepreneur individuel
SIREN : 993137389
E-mail : contact@noresa.fr
Téléphone : 07 82 58 54 42

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

🔹 3. Définitions

Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Site.
Client : Utilisateur ayant souscrit un abonnement ou acheté des crédits.
Notice : notice de sécurité incendie ou notice d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP), produite à partir des réponses de l'Utilisateur.
Questionnaire guidé : suite de questions qui structure les caractéristiques du bâtiment et oriente la rédaction de la notice selon la réglementation applicable.
Bâtiment : ensemble des données saisies par l'Utilisateur pour décrire son établissement.
Crédit : unité de compte qui permet de générer une notice, selon le barème en vigueur.
Espace abonnement : page du compte où l'Utilisateur consulte son solde, ses factures, et gère son abonnement.

🔹 4. Nature du service

NORESA est un outil de structuration et de guidage réglementaire. Le questionnaire guidé organise les informations du bâtiment et propose des formulations types, que l'Utilisateur conserve, modifie ou supprime.

La notice produite est une base de travail. L'Utilisateur la relit, la complète et l'adapte à la situation réelle de l'établissement avant de la déposer auprès des autorités compétentes (mairie, SDIS, commission de sécurité ou d'accessibilité).

NORESA n'est ni un bureau d'études, ni un bureau de contrôle, ni un coordinateur SSI. Le Site ne délivre aucun avis sur la conformité d'un projet.

🔹 5. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités du Site nécessite un compte personnel. La connexion peut se faire par identifiant et mot de passe, ou par un compte Google.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage qui en est fait.

Un compte est strictement personnel. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit : l'offre qui le permet est la gestion d'équipe, décrite à l'article 6.

🔹 6. Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs prix sont affichés sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

6.1 Abonnements mensuels

Un abonnement donne chaque mois un nombre de crédits, ou un nombre de notices illimité selon l'offre. Il donne aussi accès aux suggestions de rédaction décrites à l'article 11.

La réédition d'une notice déjà générée est réservée aux abonnements qui la mentionnent sur la page Tarifs. La gestion d'équipe est réservée à l'offre qui la mentionne ; chaque membre supplémentaire fait l'objet d'une option payante mensuelle.

6.2 Offre Fondateur

L'offre Fondateur est limitée à un nombre de places annoncé sur la page Tarifs. Une place prise n'est jamais remise en vente, même après résiliation. Un compte qui a déjà souscrit l'offre Fondateur ne peut pas la souscrire à nouveau.

Le tarif Fondateur est conservé tant que l'abonnement n'est pas résilié.

6.3 Achat de crédits sans abonnement

Des crédits peuvent être achetés à l'unité ou en pack, sans engagement. Ils ne donnent pas accès aux suggestions de rédaction ni à la réédition.

6.4 Crédits offerts

NORESA peut offrir des crédits : à l'ouverture du compte, en contrepartie d'une action proposée sur le Site, ou à titre de geste commercial. Leurs conditions sont indiquées au moment où ils sont attribués.

6.5 Phase de test

Lorsqu'une phase de test est annoncée sur le Site, la génération des notices peut être gratuite pendant sa durée. Les autres stipulations des présentes Conditions, dont les articles 4 et 13, s'appliquent sans changement.

🔹 7. Crédits

7.1 Barème

Le coût d'une notice en crédits dépend de son type et du classement de l'établissement. Le barème en vigueur est affiché sur la page Tarifs.

Le coût exact de chaque notice est affiché avant la confirmation de la génération.

7.2 Moment du débit

Les crédits sont débités à la confirmation de la génération de la notice. Remplir le questionnaire ne consomme aucun crédit.

Une fois générée, la notice est figée. La réactiver pour modifier ses réponses est une réédition, qui débite de nouveau le coût de la notice.

7.3 Durée de validité

Crédits d'abonnement : rechargés à chaque échéance mensuelle. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Crédits achetés à l'unité ou en pack : sans limite de durée, cumulables.
Crédits offerts : sans limite de durée, sauf durée différente indiquée lors de leur attribution.

7.4 Ordre de consommation

Les crédits d'abonnement sont consommés en premier. Viennent ensuite les crédits qui ont une date d'expiration, de la plus proche à la plus lointaine, puis les crédits sans limite de durée.

7.5 Remboursement et cession

Les crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles à un autre compte. Les membres d'une équipe utilisent le solde du titulaire de l'abonnement.

Si une erreur technique imputable à NORESA empêche la génération d'une notice après le débit, les crédits sont restitués sur simple demande à contact@noresa.fr.

🔹 8. Paiement et facturation

Le paiement se fait en ligne par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. NORESA ne conserve aucune coordonnée bancaire complète.

Les factures sont émises par Stripe au nom de NORESA et restent consultables dans l'Espace abonnement.

Un abonnement est prélevé à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, Stripe relance le prélèvement. Faute de régularisation, l'abonnement prend fin et ses crédits ne sont plus rechargés.

🔹 9. Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour un mois. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, sans engagement de durée.

Le Client le résilie à tout moment depuis l'Espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : les crédits et les accès restent disponibles jusqu'à cette date. La période commencée n'est pas remboursée.

Les crédits achetés à l'unité ou en pack restent disponibles après la fin de l'abonnement.

NORESA peut modifier le prix d'un abonnement. Le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée. S'il refuse le nouveau prix, il résilie avant cette échéance, sans frais.

🔹 10. Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

La génération d'une notice est ce début d'exécution : le consommateur qui confirme une génération renonce à son droit de rétractation pour les crédits consommés. Les crédits non utilisés restent couverts par le délai de 14 jours suivant l'achat.

🔹 11. Suggestions de rédaction

Les abonnés disposent de suggestions de rédaction : reformulation de phrases types, lecture du descriptif du bâtiment, propositions de réponses. Ces suggestions sont produites automatiquement par un modèle de langage.

Une suggestion peut être incomplète ou inexacte. Elle ne s'applique jamais d'elle-même : l'Utilisateur choisit de la retenir ou non, et la vérifie comme le reste de la notice.

Pour produire une suggestion, le texte concerné est transmis à un prestataire technique. La politique de confidentialité désigne ces prestataires et les données transmises.

🔹 12. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

renseigner le questionnaire avec des informations exactes et complètes sur le bâtiment ;
relire, compléter et valider chaque notice avant tout usage ;
vérifier que la réglementation citée s'applique bien à son projet et à la date de son dépôt ;
ne pas tenter d'extraire en masse les contenus du Site, ni de contourner ses limites techniques ou commerciales.

🔹 13. Responsabilité

NORESA met en œuvre les moyens raisonnables pour tenir à jour les formulations types et les références réglementaires. Il s'agit d'une obligation de moyens.

L'Utilisateur, en sa qualité de professionnel, reste seul responsable du contenu final de la notice, de sa conformité et de son dépôt.

NORESA ne peut être tenu responsable :

d'un refus ou d'une demande de complément émis par une commission de sécurité ou d'accessibilité ;
d'une erreur, d'une omission ou d'une imprécision dans les informations saisies par l'Utilisateur ;
d'une notice utilisée sans relecture, ou pour un autre établissement que celui décrit ;
d'une suggestion de rédaction retenue sans vérification ;
d'une évolution réglementaire intervenue après la génération de la notice.

À l'égard d'un Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de NORESA est limitée aux sommes payées par ce Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les limites ci-dessus s'appliquent dans la mesure permise par la loi. Elles n'écartent pas les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

🔹 14. Disponibilité du service

NORESA s'efforce de rendre le Site accessible en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique, sans droit à indemnité.

Les notices déjà générées restent téléchargeables depuis le compte tant que celui-ci existe. Il appartient à l'Utilisateur d'en conserver une copie.

🔹 15. Données des bâtiments

Les données saisies sur un bâtiment appartiennent à l'Utilisateur. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires.

Seules les personnes chargées de l'exploitation du Site y ont accès, dans la stricte mesure nécessaire au support, à la maintenance et à la sécurité. Elles sont tenues à la confidentialité.

Les données sont hébergées en France, chez OVH. À la suppression du compte, les bâtiments et les notices associés sont définitivement supprimés.

🔹 16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les finalités, les durées de conservation, les prestataires et la façon d'exercer ses droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les demandes s'adressent à contact@noresa.fr.

🔹 17. Propriété intellectuelle

Le Site, son code, ses marques, ses visuels, le questionnaire guidé et les formulations types sont la propriété de NORESA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client peut utiliser, modifier et diffuser les notices générées pour les besoins des projets qu'il y décrit, y compris auprès de ses clients et des autorités. Toute autre reproduction ou extraction des contenus du Site est interdite sans accord écrit.

🔹 18. Suspension et suppression du compte

L'Utilisateur demande la suppression de son compte depuis son profil, ou par e-mail. La suppression est effective dans un délai d'un mois au plus.

La suppression met fin à l'abonnement en cours. Les crédits restants sont perdus, et toutes les données des bâtiments et des notices sont définitivement supprimées.

En cas de fraude, d'abus ou de violation grave des présentes Conditions, NORESA peut suspendre ou supprimer un compte. Sauf urgence, l'Utilisateur en est informé par e-mail au préalable.

🔹 19. Retours d'expérience

Le Site propose de signaler une formulation à revoir ou une question manquante. Ces retours servent à améliorer le questionnaire et les formulations types. En les envoyant, l'Utilisateur autorise NORESA à s'en servir à cette fin, sans contrepartie.

🔹 20. Service client

Pour toute question :

📧 contact@noresa.fr

📞 07 82 58 54 42

NORESA s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

🔹 21. Réclamation et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au service client, qui y répond par écrit.

Le Client consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@noresa.fr.

🔹 22. Modification des Conditions

NORESA peut faire évoluer les présentes Conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.

Une modification qui touche un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

🔹 23. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente